Les commerçants des pays en développement et des pays développés soulignent depuis longtemps l'énorme quantité de « formalités administratives » qui existent encore dans le commerce transfrontalier des marchandises, et qui représentent un fardeau particulier pour les petites et moyennes entreprises. Accord de Facilitation des Échanges (AFE) contient des dispositions visant à accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit également des mesures pour une coopération efficace entre les douanes et les autres autorités compétentes sur les questions de facilitation des échanges et de conformité douanière. L'accord contribuera à améliorer la transparence, à accroître les possibilités pour tout opérateur économique de participer aux chaînes de valeur mondiales et à réduire les possibilités de corruption. L’AFE a été le premier Accord conclu à l'OMC par tous ses Membres, y compris le Burundi, et il est entré en vigueur le 22 février 2017.

En vertu de l'article 1.1 de l’AFE, les pays membres sont tenus de publier les informations relatives au commerce d'une manière rapide, non discriminatoire et facilement accessible.

L'article 1.2 exige en outre que les pays membres publient les principales informations sur les procédures d'importation, d'exportation et de transit sur Internet.

Pour remplir ses obligations dans le cadre de l’AFE, le Burundi a choisi de lancer le Portail d'Informations Commerciales (PIC) comme outil pour publier et rendre facilement accessible à tous les acteurs publics et privés les informations pertinentes sur les procédures commerciales. Une grande partie des informations requises dans les différentes dispositions de l'Art. 1 sont fournies dans la présentation étape par étape des procédures commerciales du Portail, accessible via la barre de recherche. L'objectif de ce Répertoire de Facilitation du Commerce est d'aider les utilisateurs à trouver les informations pertinentes liées à chacune des dispositions de l'Article 1.1.

i) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;

ii) Coûts associés aux procédures commerciales :

• taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation, à l'exportation ou au transit;
• frais et redevances exigés par des organismes gouvernementaux pour les services publics rendus à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;

iii) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;

iv) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;

v) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;

vi) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;

vii) procédures de recours ou de réexamen;

viii) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit;

ix) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

• Les sections 21, 29, 30 et 31 parlent respectivement les formalités à l’arrivée de l'aéronef et des navires, des véhicules par voie terrestre, des trains et par voie terrestre autre que par véhicule ;
• Les sections 27 et 33 parlent des formalités au déchargement des marchandises ;
• Les sections 34-39 parlent de la déclaration de la cargaison ;
• • La section 41 parle de la vérification des marchandises ;
  • La section 48 parle des formalités d’entreposage ;
• La section 50 parle de la déclaration des marchandises entreposées ;
• Les section 73, 75, 82, 83 et 84 portent respectivement sur la déclaration de la cargaison pour l'exportation, le chargement, les marchandises passibles de droits de sortie, les véhicules empruntant la voie terrestre et autre que les véhicules empruntant la voie terrestre.

La note sur la procédure générale d’importation et de déclaration en douane enregistrée sous référence :540/92/CDA/03/0866/GS/2018 du 25/09/20218   détaille la procédure de dédouanement révisée.

Le Portail d'Informations Commerciales (PIC) présente des informations très détaillées sur les procédures d'importation, d'exportation et de transit de marchandises spécifiques. Grâce au portail, les utilisateurs sauront quelles sont les procédures qu'ils doivent accomplir ; ils apprendront exactement comment obtenir les licences et inscriptions préalables, les permis et certificats obligatoires, ainsi que comment faire traiter et dédouaner les marchandises par les administrations douanières.

Les procédures commerciales sont présentées de manière séquentielle étape par étape, chaque étape contenant les informations pertinentes sur les 9 éléments suivants :

1.L'entité, l'unité et la personne en charge

2.Exigences

3.Les résultats de l'étape

4.Coûts

5.Durée (minimale et maximale)

6.Justification légale

7.Toute information complémentaire

8.Entité, unité et personne chargée de traiter les plaintes

Pour importer, exporter ou faire transiter des marchandises, les opérateurs doivent s'acquitter d'un nombre variable de droits, de taxes, de redevances et de frais, qui dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature des marchandises échangées, le volume des marchandises, les réglementations en vigueur au moment de la transaction et les services publics requis pour accomplir les procédures commerciales nécessaires. Ensemble, les droits, les taxes, les frais et les redevances contribuent au coût total de l'importation ou de l'exportation d'un produit donné. Pour comprendre pourquoi et quels droits, taxes, redevances et charges un commerçant devra payer, il est important de comprendre la distinction entre chacun d'entre eux.

En savoir plus sur les droits et taxes

En savoir plus sur les frais et redevances

Un droit est un type de taxe imposée par le gouvernement à l'importateur d'un bien ou d'un service étranger. Les droits sont perçus par les douanes afin de protéger les industries locales. Le montant des droits de douane à acquitter varie selon le produit et le pays d'origine, et se fonde sur les caractéristiques du bien importé, telles que la valeur, le code SH, le poids, etc. Il est également fonction des accords commerciaux.

De manière générale, les taxes sont une source de revenus pour le gouvernement qui sont imposées sur les biens. Plus précisément, les taxes à l'importation et à l'exportation sont prélevées sur les marchandises achetées, importées ou exportées d'un pays, et sont collectées par les douanes lorsque les marchandises entrent ou sortent du pays. Les taxes à l'importation sont payées par l'importateur. Les taxes courantes comprennent la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services.

Droits de douane (DD): varient en fonction de la nature des marchandises importées (consulter la Loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine, 2004)

Redevance administrative : 0.5% de la valeur en douanes des marchandises importées (consulter la Loi Budgétaire)

Taxe de consommation sur véhicule (TCV) : varie en fonction du type de véhicule, (consulter la Loi Budgétaire, article 62 point 4)

Redevance Informatique (RI) : 10.000 BIF; montant fixe par déclaration. (consulter la Loi Budgétaire)

Farde chemise : 5 USD montant fixe par déclaration (consulter la Loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine, 2004)

La Taxe de Sûreté Routière (TSR) : La base de calcul est la valeur CAF (Coût, Assurance, Fret extérieur) majorée du Fret Intérieur ; soit (CAF + Fret Intérieur)* 1.15 % . (consulter la Loi Budgétaire)

Prélèvement forfaitaire : 3% de la valeur CAF de la marchandise(consulter la Loi Budgétaire)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduite en 2009 au Burundi, est appliquée au taux standard de 18% à la plupart des biens et services, y compris ceux importés. L’article 19 de la loi N°1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi sur la TVA a institué un taux intermédiaire de 10% sur les intrants agricoles, les produits agricoles transformés au Burundi, les importations et achats locaux des denrées alimentaires dont la liste est établie par une ordonnance du Ministre, les produits et services délivrés par les établissements hôteliers. Les exportations sont en outre soumises au taux particulier de 0% ainsi que les opérations assimilées. La liste des opérations assimilées aux exportations, ainsi que les services de transports internationaux soumis au taux de zéro pourcent(0%) est établie par une ordonnance du Ministre. 

Exonération

Une exonération est une dispense de paiement d’impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies par la loi.

La Loi fournit la liste des biens importés ou produits localement exonérés; ils sont relativement limités et comprennent: les opérations financières, certaines transactions immobilières, les importations et les livraisons de médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales, les livraisons de produits agricoles non traités par leurs producteurs, les livraisons de timbres-poste, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires, les importations des biens bénéficiant d'une franchise douanière et les prix de voyages résultant de tarifs internationaux.

Qui peut bénéficier de l’exonération ?

Les exonérations sont du domaine de la loi. Toute personne physique ou morale, remplissant les conditions légales de la loi peut bénéficier de l’exonération.

La demande est adressée au Commissaire Général de l’Office Burundais des Recettes (OBR) quand les marchandises sont arrivées sur le territoire burundais ou même avant qu’elles ne soient arrivées pour permettre la facilitation dans la célérité des affaires.

Les bénéficiaires des exonérations sont :

1. Les investisseurs
2. Les entreprises de construction sur financement extérieur
3. Dons faits à l’ Etat
4. Associations sans but lucratif
5. Charroi zéro pour les cadres et hauts cadres
6. Parlementaires et membres du gouvernement
7. Présidence, Armée et Police

Les frais et les redevances font référence aux coûts imposés par les autorités gouvernementales pour les services rendus lors de l'importation,  de l'exportation ou du transit ou en relation avec celles-ci.  Les frais et redevances sont généralement associés à des services tels que le dédouanement, la délivrance de certificats, les inspections, etc. Conformément aux règles de l'OMC, les frais et redevances pour services rendus doivent être limités au coût approximatif du service rendu.

Des informations sur les impositions et frais spécifiques que l'on devra payer pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises spécifiques sont fournies sur le Portail d'informations commerciales. Les utilisateurs trouveront ces informations pour chaque procédure dans la section consacrée aux coûts. Le cas échéant, les impositions et frais  à payer sont indiqués dans cette section, qui dispose d'un outil intégré affichant le détail de chaque coût et permettant à l'utilisateur de calculer une estimation du coût total pour les étapes individuelles ainsi que pour la procédure commerciale complète. Les utilisateurs saisissent des valeurs spécifiques, par exemple la valeur totale des marchandises ou le nombre d'envois, pour calculer avec une grande précision une estimation des coûts des procédures commerciales complètes.

1.       Règles pour la classification : Elles prennent sources dans le Tarif Extérieur Commun de la Communauté Est Africaine. En plus de ce document, il existe d’autres ouvrages dont l'importance est incontournable dans la classification. Ils s’agit entre autres :

• Règles générales d’interprétation du Système Harmonisé (SH) et de la Nomenclature Combinée (NC)
• Notes explicatives du SH et de la NC
• Règlements de classement
• Avis de classement du SH 

2.       Les règles d'évaluation des produits à des fins douanières :

Les règles d'origine (RdO) sont les critères nécessaires pour déterminer la source nationale d'un produit. Leur importance découle du fait que les droits et les restrictions dépendent dans plusieurs cas de la source des importations.

Les règles d'origine déterminent l'origine des marchandises, c'est-à-dire non pas l'endroit d'où elles ont été expédiées, mais celui où elles ont été produites ou fabriquées c’est-à-dire sa nationalité économique.
Exemple :

• le café burundais ;
• les roses kényanes ;
• les chocolats suisse.

La loi sur les règles d'origine de la Communauté d'Afrique de l'Est établit les conditions auxquelles une marchandise peut être considérée comme originaire ou pas d’un pays. De nombreux pays peuvent intervenir dans la fabrication d’une même marchandise, mais il doit y avoir un seul pays d’origine.

Exemple :

-          Chemise en coton dont :

• le coton a été cultivé au Burundi ;
• tissage et teinture du tissu en Uganda ;
• bouton et fil en provenance de la Chine ;
• découpage et assemblage au Kenya.

En tant que telle, l'origine est la "nationalité économique" des marchandises échangées. Outre le classement tarifaire et la valeur, l'origine d'une marchandise est un facteur déterminant sur la base duquel le traitement du tarif douanier est appliqué.

La pratique de la détermination de l'origine varie considérablement d'un gouvernement à l'autre. En matière douanière, il existe une distinction entre les règles d'origine non préférentielles et préférentielles. L'origine préférentielle est liée aux arrangements spéciaux et aux accords commerciaux qui accordent à un pays un accès à des marchés étrangers à des tarifs préférentiels. Lorsque toutes les conditions sont remplies, les marchandises d'origine préférentielle peuvent être importées à des taux de droits de douane inférieurs ou nuls, en fonction du traitement tarifaire préférentiel prévu.

En ce qui concerne les importations, les règles d'origine de la CAE et du COMESA sont appliquées aux produits importés au Burundi pour faire la distinction entre les marchandises produites dans les États membres de la CAE ou du COMESA et bénéficiant d'un traitement tarifaire préférentiel et celles qui sont considérées comme ayant été produites en dehors de la région de la CAE ou du COMESA et qui sont soumises à des droits d'importation complets. Les liens vers les deux ensembles de règles d'origine sont indiqués ci-dessous :

1. Règles de l'Union douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est (Règles d'origine), 2015
2. Manuel de procédures sur la mise en œuvre du protocole sur les règles d'origine pour les produits destinés à être échangés entre les États membres du Marché commun de l'Afrique orientale et australe

Concernant les exportations, différentes règles d'origine sont appliquées aux produits d'exportation originaires du Burundi. Lorsqu'un produit d'exportation répond à tous les critères d'un ensemble de règles d'origine, un certificat d'origine peut être délivré pour les marchandises et des conditions préférentielles s'appliquent. Les procédures documentées sur le portail pour l'obtention de  différents certificats d'origine sont énumérées ci-dessous.

1.       Certificat d'origine EAC

2.       Certificat d'origine EAC simplifié

3.       Certificat d'origine COMESA

4.       Numéro d'enregistrement vers Union Européenne

5.  Certificat d'origine sous Système Généralisé de Préférences (SGP)

6.    Certificat d'origine de l'Organisation International du Café

7.       Certificat d'origine Chine

Les critères d’origine

Les règles d’origine distinguent deux catégories de marchandises selon la manière dont elles sont produites. La loi sur les règles d’origine de la CAE  prévoit, en son article 4, les critères permettant aux autorités compétentes des États partenaires de déterminer quels produits sont admissibles comme étant originaires de la CAE. Pour que les marchandises soient qualifiées comme étant originaires de la CAE, elles doivent être entièrement produites dans la CAE  ou doivent subir ouvraison ou transformation suffisante dans la CAE  avec des matériaux importés des pays tiers. Les matériaux importés dans les pays tiers sont considérés comme des matières non originaires.

Chaque pays impose des restrictions et des prohibitions sur le commerce de certaines marchandises. Tous les pays membres de l'OMC ont notifié les marchandises qui sont classées comme marchandises restreintes ou interdites. Au Burundi, la liste des marchandises prohibées et restreintes est établie dans les deuxième et troisième annexes de la Loi sur la gestion des douanes de la Communauté d'Afrique de l'Est(2004). Les marchandises interdites ne doivent ni entrer ni sortir d'aucun des États partenaires de la CAE, y compris le Burundi, tandis que l'importation et l'exportation de marchandises soumises à des restrictions sont régies par cette même loi régionale ou d'autres lois en vigueur au Burundi:

•     Article 8 de la Loi N° 1/ 02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des Douanes du Burundi;
•   Décret N°100/099 du 08 août 2018 portant Interdiction de l’Importation, de la Fabrication, de la Commercialisation et de l’Utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique;

• Toutes les conventions internationales imposant des interdictions ou des restrictions sur  l’importation ou  l’exportation au Burundi:
• Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions du 31 mai 2001, (consulter https://www.unodc.org/documents/treaties/Special/2001%20Protocole%20contre%20la%20fabrication.pdf)
•  Protocole de l’ONU sur les armes à feu entrée en vigueur en 2005 :  (consulter https://www.unodc.org/documents/firearms-protocol/16-04796_Ebook.pdf)
•  Traité sur le commerce des armes : (consulter https://thearmstradetreaty.org/hyper-images/file/Traitesurlecommercedesarmes/Traitesurlecommercedesarmes.pdf?templateId=137262)

• -    Convention sur l’interdiction des armes chimiques : https://www.opcw.org/sites/default/files/documents/CWC/CWC_fr.pdf

Les dispositions pénales concernant les infractions relatives à l'importation, exportation ou transit sont prévues à la dix-septième partie(XVII) de la loi sur la gestion des douanes de la communauté de l’Afrique de l’est(2004), sections 193 à 218. Ladite partie parle des « infractions, pénalités, confiscations et saisies » :

Les infractions couramment rencontrées sont indiquées aux articles ci-après:

L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) garantit que les membres de l'OMC accordent aux opérateurs économiques le droit de faire appel des décisions prises par les agents des douanes ou les agents d'autres organismes frontaliers. En outre, l'Art. 4 de l’AFE prévoit que tous les Membres, y compris le Burundi, publient les procédures d'appel ou de réexamen.

Pour les décisions prises par l’Office Burundais des Recettes (OBR), un recours peut être introduit suivant la loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine:

Une personne qui a l’intention d’introduire un recours, aux termes de la présente section, doit introduire ce recours dans les quarante-cinq (45) jours, après la notification de la décision, et doit réserver une copie du recours au Commissaire. 

Pour chaque étape d'une procédure commerciale publiée sur le Portail d’informations commerciales du Burundi, une personne à contacter en cas de recours est indiquée. Cette personne est toujours le supérieur hiérarchique du fonctionnaire ou de l'agent avec qui l'opérateur doit interagir lors de l'étape et a donc le pouvoir d'intervenir en cas de besoin.

La voie de recours est toujours présentée comme dans l'exemple ci-dessous: 

Le Burundi est un pays membre de l'EAC et met en œuvre le protocole d'union douanière de l'EAC qui comprend un cadre de mise en œuvre tel que le tarif extérieur commun et la loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté de l’Afrique de l’Est. Le Burundi fait également partie du COMESA qui lui donne le droit d'importer les produits originaires de COMESA avec un traitement préférentiel. Pour le reste du monde, le Burundi applique les accords signés dans le cadre du système commercial multilatéral de l'OMC.

Il est également important de noter que les accords commerciaux bilatéraux accordent un traitement préférentiel à certains produits d'exportation du Burundi, comme la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA), qui permet aux produits éligibles du Burundi d'accéder au marché américain en franchise de droits.

Un contingent tarifaire est un mécanisme qui permet d’importer une quantité fixe de certains produits à un taux de droit peu élevé ou nul. Ces produits sont communément désignés comme étant « dans les limites de l’engagement d’accès ». Les contingents tarifaires sont établis en vertu d’accords commerciaux. Les contingents tarifaires ne fonctionnent pas comme une limite absolue de la quantité de produits qui peuvent être importés. Par conséquent, le critère « dans les limites de l’engagement d’accès » est complété par le critère « au-dessus de l’engagement d’accès ». Ce critère ne fixe aucune limite sur la quantité d’un produit spécifique qui peut être importée, mais il applique un taux de droit de douane différent, généralement plus élevé, pour le produit en question. Les importations sont assujetties à ce taux de droit de douane plus élevé lorsque la quantité « dans les limites de l’engagement d’accès » a été atteinte ou que les exigences associées à ce critère n’ont pas été satisfaites.

Les consolidations tarifaires du Burundi concernent 22,4% de la totalité de ses lignes
tarifaires. Toutes les lignes tarifaires couvrant les produits agricoles (selon la définition de l'OMC) ont été consolidées à un taux plafond de 100%, à l'exception de quelques 6% des lignes consolidées à des taux allant de zéro à 20%. Seules 10% des lignes tarifaires des produits non agricoles ont été consolidées à 24,2% sur les textiles et vêtements; 20,2% sur le cuir, le caoutchouc et les chaussures; et 11,2% sur l'équipement de transport. Sur 429 lignes, les taux appliqués sont supérieurs aux taux consolidés.

Le contingent tarifaire s'applique aux produits contingentés pour lesquels le taux de droits à l'importation est plus faible que les produits hors contingent (pour lesquelles les taux peuvent être élevés). Il constitue une exception à la situation normale car il permet, pendant la période de validité de la mesure et pour un volume de marchandises limité, l'abandon total (suspension totale) ou partiel (suspension partielle) des droits qui devraient être normalement payés sur les marchandises importées.

Les Contingents tarifaires ont été conçus pour créer des possibilités d’accès minimal grâce à l’application de droits faibles sur les produits soumis au processus de tarification. On craignait que cela ne conduise à l’imposition de droits de la nation la plus favorisée  ou hors contingents trop élevés qui auraient été un obstacle au développement du commerce. Les bananes et le sucre sont des exemples typiques de produits pour lesquels les tarifs de la nation la plus favorisée sont élevés sur certains marchés importants et la majorité des échanges s’effectuent aux taux applicables aux quantités contingentées.

Les exportations de sucre sont soumises à un contingent qui varie en fonction de la demande locale. La gestion du contingent de sucre se fait à travers l'entreprise.

Le secteur agricole bénéficie d'une protection tarifaire nominale relativement élevée et de
certaines exonérations ou allégements de taxes et impôts. La moyenne arithmétique simple des droits de douane dans le secteur agricole est de18,1%, avec des taux allant de zéro à 75% des taux relativement élevés s'appliquent notamment aux importations de viandes, de poissons et de la plupart des produits de pêche, de café, de thé, de cacao, et de certains légumes. Les importations de produits agricoles, y compris alimentaires sont soumises en principe à des prescriptions sanitaires.  Les produits agricoles et d'élevage sont exonérés ou soumis au taux réduit de la TVA des exemptions sont également prévues en vue d'encourager l'investissement dans l'agriculture.

La taxe sur les véhicules n'est pas perçue sur les véhicules à traction animale ou les véhicules utilisés dans l'agriculture.